La Loi Boutin pour la surface habitable locative

La surface habitable du logement à loue doit être mentionnée dans le bail et depuis le 1er avril 2017, cette superficie doit apparaitre dans les annonces immobilières quel que soit le support.

Cette surface est mesurée selon les critères de la Loi Boutin, d'où le nom de diagnostic Loi Boutin, qui comptabilise les surfaces de plancher construites déduites de celles dont la hauteur est inférieure à 1.80m et d'autres éléments.

Le mesurage Loi Boutin doit être conforme à la réalité car une surface mesurée supérieure à 5% par rapport à la superficie effective peut avoir de fâcheuses conséquences.

C'est pour cette raison que nous vous conseillons de faire appel à Kerdiag plutôt que de pratiquer ce diagnostic vous-même puisque vous en avez le droit.