Diagnostic immobilier et respect de la Loi Carrez

La Loi Carrez impose des règles strictes pour le mesurage des biens en copropriété, afin de garantir une transparence totale lors de la vente. Elle s’applique aux appartements, aux maisons en lotissement (copropriétés horizontales), ainsi qu’aux locaux commerciaux ou professionnels en copropriété. La surface privative, définie comme la surface de plancher (clos et couvert), doit être clairement indiquée dès la mise en vente du bien.

Cependant, certaines parties du bien sont exclues du mesurage, telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les espaces comme les jardins, garages, places de stationnement, caves ou pièces de moins de 9 mètres carrés. Ce mesurage, qui doit être effectué en conformité avec la Loi Carrez, doit être présenté lors de la signature du compromis de vente. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, l’acheteur peut réclamer une compensation équitable.

Faire appel à KERDIAG pour ce mesurage vous garantit une précision optimale, grâce à notre expertise et à nos équipements spécialisés. Respecter ces normes est essentiel pour éviter tout conflit et assurer une transaction immobilière claire et transparente.