Immeubles à usage autre qu'habitation, DTA imposé
Le Dossier Technique Amiante est un repérage d'amiante pour les parties communes des immeubles à vocation d'habitation et pour les immeubles autre que logement.
Il est à faire pour tous les immeubles antérieurs à juillet 1997 même s'il n'y a pas de projet de vente ou de location.
Le DTA est un document à mettre à jour constamment par le propriétaire suite à des travaux.
Ce dossier doit être accessible et consultable par chaque habitant dudit immeuble.
Le DTA comporte les rapports de repérage amiante des listes A et B, le suivi des évaluations périodiques, des consignes de sécurité et une fiche récapitulative à remettre aux occupants après chaque mise à jour.
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